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Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation

Une connaissance de la gestion des sinistres corporels est souhaitable pour suivre la formation loi Badinter ------ La formation ne traite pas des conventions (IRCA et PAOS) ----- Public concerné : Personnel des assureurs - Garantisseurs - Experts

Objectifs

Formation loi Badinter : Indemnisation des accidents de la circulation

  • Connaître les mécanismes de la Loi Badinter
  • Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence

Programme

Introduction


  • Données chiffrées
  • Le régime antérieur à la Loi Badinter
  • Les objectifs de la Loi Badinter


Les conditions d’application de la Loi


  • Les véhicules concernés par la Loi
  • L’accident de la circulation
     - Définition
     - Cas de l’incendie
     - Cas de l’accident du travail
     - Cas de la faute intentionnelle
  • La notion d’implication
  • L’imputation du dommage
  • La territorialité


Les victimes


  • Les dommages corporels et matériels
  • Les victimes
     - Conducteur
     - Non conducteur
     - Ayants droit
  • L’acte volontaire de la victime


L’indemnisation


  • Déclaration du sinistre
  • Les exceptions de garantie
  • Expertise médicale
  • La procédure d’offre
  • Les droits des tiers payeurs
  • La transaction et le paiement
  • Les sanctions contre l’assureur
  • Le recours en contribution contre les co-auteurs