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Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation
- Île-de-France
- Une journée à deux jours
- 23 juillet 2014
- 24 juillet 2014
- 1220€
- Droit des assurances
- Autres
- Accéder au site de la formation
Objectifs
- Connaître les mécanismes de la Loi Badinter
- Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence
Programme
Introduction
- Données chiffrées
- Le régime antérieur à la Loi Badinter
- Les objectifs de la Loi Badinter
Les conditions d’application de la Loi
- Les véhicules concernés par la Loi
- L’accident de la circulation
- Cas de l’incendie
- Cas de l’accident du travail
- Cas de la faute intentionnelle
- La notion d’implication
- L’imputation du dommage
- La territorialité
Les victimes
- Les dommages corporels et matériels
- Les victimes
- Non conducteur
- Ayants droit
- L’acte volontaire de la victime
L’indemnisation
- Déclaration du sinistre
- Les exceptions de garantie
- Expertise médicale
- La procédure d’offre
- Les droits des tiers payeurs
- La transaction et le paiement
- Les sanctions contre l’assureur
- Le recours en contribution contre les co-auteurs