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Le marché de prestation juridique

Donner les outils à la collectivité pour choisir le bon prestataire juridique et sécuriser la procédure de passation

Programme

Concilier les règles de la commande publique avec les règles déontologiques de la profession d’avocat

  • Règles spécifiques imposées par le code des marchés publics
  • Règles de contrôle du marché

 
Déterminer le choix de l’avocat

  • Définition des besoins de prestation
  • Définition des critères de choix du prestataire
  • Appréciation de la valeur technique

 
Régime juridique applicable aux marchés de prestations juridiques

  • Évolution contentieuse
  • Modalités de passation
  • Règles d’exécution

Lieu

La Formation aura lieu à Paris, le vendredi 22 mars 2013 (de 9 heures à 18 heures).