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Inventions de salarié : règles de rémunération

  • Île-de-France
  • Une demi journée à une journée
  • 9 avril 2014
  • 9 avril 2014
  • 895€
  • Droit des affaires, Propriété intellectuelle / NTIC
  • Autres
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Intervenant : Maître Michel ABELLO, Avocat associé – LOYER & ABELLO / Public concerné : DG, DAF, DRH, directeurs juridiques, directeurs de la propriété industrielle, directeurs de la recherche et de l'innovation

Résumé

Le versement d'une rémunération supplémentaire pour les salariés auteurs d'une invention étant devenu obligatoire, les entreprises se doivent de connaître la réglementation applicable.

Objectifs

  • Comprendre le régime juridique des inventions de salariés
  • Identifier les enjeux et les montants de la rémunération supplémentaire
  • Sécuriser une politique de rémunération des inventions de salariés

Programme

Le régime juridique des inventions de salariés

  • Les catégories d’inventions de mission, hors mission attribuables et hors mission non attribuables
    • Le cas particulier des dirigeants sociaux non-salariés, des stagiaires ou des consultants extérieurs
    • Le cas des créations des arts appliqués, des logiciels, des œuvres littéraires et artistiques
  • Les conditions de versement (brevetabilité, exploitation, qualité d’inventeur, application de la loi française à un salarié étranger)


    • Analyser les risques pour les entreprises, au regard des conventions collectives applicables

  • Présentation des principales conventions collectives applicables (chimie, pharmacie, métallurgie, plasturgie, céramique, travaux publics, bureaux d’études techniques, etc)
  • Les accords d’entreprises
  • Les contrats individuels de travail

    • Exemples de politiques de rémunération à mettre en place et de clauses spécifiques à la rémunération supplémentaire

  • Identifier les enjeux et les montants de la rémunération supplémentaire
  • Les montants alloués par la CNIS pour les inventions de mission et hors mission
  • Les montants alloués par les tribunaux pour les inventions de mission et hors mission
  • Les montants versés par l’industrie

    • Exemples concrets


    Sécuriser une politique de rémunération des inventions de salariés

  • La négociation avec les partenaires sociaux d’un accord d’entreprise ou d’un avenant au contrat de travail
    • Estimation du budget de primes
    • Détermination de la formule de calcul et des montants à verser
    • Gestion des inventions passées
  • La gestion d’un contentieux
    • La transaction
    • La saisine de la commission de conciliation
    • La compétence exclusive du TGI de Paris
    • La gestion de la prescription