Objectifs de la formation

Maîtriser les difficultés pratiques rencontrées par les entreprises dans la gestion fiscale des activités immobilières. connaître les schémas optimisants. évaluer les impacts des récentes décisions de jurisprudence.

Détails

Profits immobiliers articulation des impositions : opérations à caractère professionnel ou non. caractéristiques fiscales des sociétés immobilières : de la société de fait à la sas. profits de construction : modalités d'imposition ; régime des sociétés civiles de construction-vente, alternatives possibles. gestion fiscale des sociétés à prépondérance immobilière ; exemples d'application. modalités d'imposition des profits immobiliers passibles de l'is. applications spécifiques : bail à construction, « classique » et « à l'envers », dations en paiement ou cessions de millièmes… partage d'expériences : quels sont les avantages respectifs de l'option pour l'intégration fiscale et du recours à des sociétés de personnes ? tva des opérations immobilières assiette de la tva : marge ou prix total. option pour la taxation volontaire. partage d'expériences : comment mesurer l'intérêt de l'option pour la tva ? production de l'immeuble : notions d'achèvement de l'immeuble, de livraison à soi-même ; cas particuliers : baux à construction, baux emphytéotiques… récupération de la tva. vente de l'immeuble : modalités d'imposition, droits à déduction, régularisations : immeuble en stock ou immobilisé ; cas particuliers : échanges, dations en paiement... marchands de biens et lotisseurs : qualification, obligations formelles ; régime des achats et ventes d'immeubles et de terrains (avec ou sans travaux) ; assiette de la tva, droits à déduction. locations nues, meublées ou équipées, locations de terrain. illustration : le délicat traitement des franchises de loyers et des indemnités de résiliation cas particuliers : ventes sous le régime de l'article 257 bis du cgi. droits d'enregistrement principes d'évaluation des immeubles et formalités obligatoires ; droit de contrôle de l'administration. régime de droit commun des mutations immobilières. exonérations conditionnelles : l'engagement de bâtir ; l'engagement de revendre. partage d'expériences : comment gérer les engagements en cas de mutations successives de terrains à bâtir ? substitution de régime d'engagement. cas particuliers : crédit-bail, bail à construction… cas pratique de synthèse : déterminer le régime tva et droits d'enregistrement applicable à une vente d'immeuble après évaluation en ligne : l'essentiel de la stratégie fiscale immobilière

Public et pré-requis :

Responsables des services comptables, fiscaux et financiers des entreprises (promotion immobilière, construction, régies immobilières, marchands de biens...), avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.