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Droit de la concurrence : les fondamentaux

  • Île-de-France
  • Une journée à deux jours
  • 1 juillet 2013
  • 2 juillet 2013
  • 1300€
  • Droit des affaires, Concurrence / Distribution / Consommation
  • Autres
  • Accéder au site de la formation
Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence

Identifier les situations à risque au regard de l’actualité jurisprudentielle

Se préparer à faire face aux contrôles

Programme

Maîtriser les pratiques anticoncurrentielles

- Les préalables
  • L’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratique
  • La délimitation du marché pertinent
  • Les règles de preuve
  • La contribution au progrès économique, cause exonératoire
  • Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

- L’interdiction des ententes
  • La notion d’entente restrictive de concurrence
  • La preuve de l’entente
  • L’appréciation du caractère restrictif de l’entente

- L’exploitation abusive d’une position dominante
  • La notion de position dominante
  • Les pratiques jugées abusives
  • L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique

- L’interdiction des prix abusivement bas

- Faire le point sur la transparence tarifaire

- Les règles de facturation
  • Portée de l’obligation et sanctions
  • Contenu et conservation de la facture

- Les conditions générales de vente
  • La portée de l’obligation et sanctions
  • Le contenu et les moyens de la communication
  • La différenciation des CGV et les conditions particulières de vente
  • Le contenu des CGV
  • Les délais de paiement

Exercice pratique et conseils de rédaction pour élaborer des CGV efficaces

- Les accords de négociation commerciale
  • La portée de l’obligation légale
  • Le contenu et la forme de l’accord
  • La renégociation annuelle des accords

Exercice pratique et conseils de rédaction d’un accord de négociation commerciale

Savoir éviter les pratiques restrictives de concurrence

- L’interdiction de la revente à perte
  • La portée de l’interdiction et sanctions
  • Le calcul du seuil de revente à perte
  • Les exceptions à l’interdiction

Cas pratique : exercice de calcul du seuil de revente à perte

  • L’interdiction des prix minimum imposés
  • L’interdiction des pratiques énumérées à l’article L. 442-6 du Code de commerce

Connaître les règles relatives au contrôle des concentrations

  • Identifier les conditions d’une opération notifiable
  • Savoir constituer un dossier de notification
  • Évaluer les risques de sanction en cas d’absence de notification

Focus sur le calendrier procédural

Lieu

La Formation aura lieu à Paris et se tiendra du 01 juillet au 02 juillet 2013 (de 9h à 18 h)