OBJECTIFS

Tirer les conséquences juridiques des obligations incombant aux agents immobiliers Sécuriser la pratique de la profession au quotidien Anticiper les risques de contentieux

Programme

Réglementation applicable à l'activité d'agent immobilier Champ d'application de la loi Hoguet du 2/01/1970 Actes soumis à la réglementation Personnes soumises à la réglementation Exclusions et activités voisines : apporteur d'affaires, marchand de biens, etc. Conditions d'exercice de l'activité Aptitude professionnelle Garantie financière Assurance de responsabilité civile Incapacités Carte professionnelle Formation continue Sanctions Focus : l'actualité réglementaire 2018/2019 régissant l'activité d'agent immobilier Responsabilités incombant à l'agent immobilier Obligations de l'agent immobilier Déclaration préalable d'activité Habilitation des négociateurs immobiliers Réception et détention de fonds et lutte contre le blanchiment Tenue d'un registre des mandats Obligation d'information et de conseil du client Focus sur l'encadrement des annonces immobilières : arrêté du 10/01/2017 Conservation des documents professionnels, confidentialité, déontologie Conventions conclues avec un agent immobilier Conclusion du mandat Exécution du mandat Rémunération de l'agent immobilier Conditions du droit à rémunération Montant de la rémunération Modalités de paiement Régimes des différentes responsabilités de l'agent immobilier Responsabilité civile professionnelle Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Tour d'horizon de la jurisprudence récente en matière de responsabilité des agents immobiliers

Introduction

Intermédiaire professionnel de la vente immobilière et de la gestion locative, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, doit respecter le mandat qui lui a été confié par son client. Au vu de l'étendue de son mandat, sa responsabilité peut être engagée et peut faire l'objet de recours. Les agents immobiliers doivent donc maîtriser le cadre juridique applicable à leur profession afin d'anticiper les risques de mise en cause de leur responsabilité.

Public

Agents immobiliers, administrateurs de biens, mandataires en transaction immobilière, avocats, notaires