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ACTUALITÉ DU DROIT DES SOCIÉTÉS 2014 - CERNER LES ENJEUX
- Île-de-France
- Une demi journée à une journée
- 15 octobre 2014
- 15 octobre 2014
- 1000€
- Droit des affaires
- Autres
- Accéder au site de la formation
Objectifs & enjeux de la formation
La loi dite Warsman de 2012, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le Code de gouvernance AFEP – MEDEF de juin 2013, ont notamment apporté de nombreuses modifications qu’il est nécessaire d’appréhender dans le cadre du secrétariat juridique des sociétés.
Francis Lefebvre Formation vous propose un rendez-vous d’actualité pour avoir une vision d’ensemble claire et synthétique de l’actualité du droit des sociétés et vous aider à identifier des solutions aux problématiques rencontrées dans votre activité.
Objectifs de la formation
- Faire un bilan de l’actualité du droit des sociétés 2013 et des nouvelles perspectives 2014
- Analyser les dernières réformes législatives et réglementaires ainsi que les évolutions jurisprudentielles les plus importantes en droit des sociétés
- Évaluer les impacts de ces évolutions sur la tenue du secrétariat juridique des sociétés et la rédaction des actes.
Programme
Les dirigeants : les points de vigilance
L’approbation des comptes : point d’étape
Les décisions collectives : évolutions législatives et jurisprudentielles
Opérations sur parts sociales et actions : actualité jurisprudentielle
Assouplissement des règles sur les fusions et scissions : le nouveau régime applicable
- La nomination et notamment la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la représentation des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance.
- La cessation des fonctions : point d’étape sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.
- La rémunération des dirigeants et les mécanismes de contrôle (Code Afep-Medef, recommandation AMF, actualité jurisprudentielle).
- Les pouvoirs des dirigeants, et notamment l’opposabilité des clauses limitatives de pouvoirs et les délégations de pouvoirs (SAS).
L’approbation des comptes : point d’étape
- Les comptes consolidés.
- Le rapport de gestion et notamment l'information sociale et environnementale depuis le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparences des entreprises en matière sociale et environnementale.
- SARL/SAS/EURL/SASU.
- Les formalités d’approbation des comptes.
- La pratique de la SAS sans commissaires aux comptes (CAC).
- L’intervention des commissaires aux comptes.
- Les conventions réglementées et les conventions courantes conclues à des conditions normales.
Les décisions collectives : évolutions législatives et jurisprudentielles
- L’exercice des droits des actionnaires en assemblée générale.
- La représentation d'un actionnaire à l'assemblée.
- Le droit de communication.
- Le droit de vote.
Les opérations sur capital social depuis la loi Warsmann
- Augmentation de capital par apports en numéraire.
- Augmentation de capital par apports en nature.
- Augmentation du capital réservée aux salariés.
Opérations sur parts sociales et actions : actualité jurisprudentielle
- La détermination du prix de cession et le recours à l’expertise.
- Les clauses restreignant la cessibilité des actions et parts sociales.
- L’efficacité des clauses statutaires et des pactes d’actionnaires.
- Les garanties de passif.
- Les clauses de non concurrence.
Assouplissement des règles sur les fusions et scissions : le nouveau régime applicable
- Rapports et informations à la charge des dirigeants.
- Absorption d'une filiale à 100 %. La comparaison avec la TUP de l’article 1844-5 du code civil.
- Absorption d'une filiale à 90 %.
- Scission.
- Nouvelles mesures de publicité préalable.
Public et pré-requis
Juristes, collaborateurs des services juridiques des entreprises, des cabinets d'avocats et d'experts-comptables. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires… Toute personne souhaitant bénéficier d’une actualisation complète et approfondie en droit des sociétés.
Les plus de la formation
Espace e-learning
Intervenant
Associée, Cabinet Theimer Avocats
Spécialiste en droit des sociétés