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Le décret sur la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice vient de paraître. Le vice-président du Conseil d'É...
François Hollande a désigné Laurent Fabius pour succéder à Jean-Louis Debré au Conseil constitutionnel. Sa candidature doit enco...
Le nouveau président sera installé dans ses fonctions lors de la rentrée solennelle, le 20 janvier prochain.
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Si l’administration fiscale a plus d’une corde à son arc pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, elle doit sans cesse lutter c...