Une procédure simplifiée
Depuis le 1er octobre 2011, tout avocat qui souhaitait déclencher une action en justice pour le compte de son client devait se rendre au tribunal et acheter un timbre à 35 euros. Désormais, plus besoin de prendre la peine de se déplacer et de coller le timbre sur l’assignation en justice, il suffira pour l’avocat de se connecter sur une plateforme mise en place par le Ministère de la justice : http://timbre.justice.gouv.fr.
Une fois le timbre acheté, l’avocat devra joindre le timbre, sous un format PDF, aux messages qu’il adresse au greffier via le service e-barreau. Il est obligatoire pour pouvoir engager toute action en justice dans les domaines suivants :
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit prud’homal
- Droit social
- Droit rural
- Droit administratif
Cette nouveauté s’inscrit dans la numérisation de la justice qui monopolise aujourd’hui tous les débats, notamment depuis la mise en place du service e-barreau.
Une entrave à l’accès et au droit au juge ?
Des syndicats d’avocats et de magistrats militent fermement afin d’obtenir le retrait de cette taxe qu’ils jugent comme une atteinte au droit au juge, et à l’accès à la justice. Conscients que cette taxe permet de financer le mécanisme de l’aide juridictionnelle via la contribution pour l’aide juridique, ils estiment en revanche que la contribution pour l’aide juridique entre dans le cadre d’une mission de service public, et à ce titre ne doit pas être financée par les justiciables mais par l’Etat.
Le Ministère de la justice ne l’entend pas de cette oreille et se défend en arguant qu’il ne s’agit là que de financer la réforme de la garde à vue.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2012, les justiciables qui décident d’interjeter appel d’une décision devront non seulement s’acquitter de cette taxe de 35 euros mais aussi d’une taxe de 150 euros destinée à financer la réforme visant à supprimer la profession d’avoué (voir notre article : La disparition de l'avoué des métiers du droit).
Sources
- Conseil national des barreaux
