L'avis de l'université Paris II sur le maintien de l'accès direct des docteurs au CRFPA

Ils soulignent que :

• le Doctorat en droit, diplôme le plus élevé dans la hiérarchie universitaire, consacre un travail de recherche qui sollicite, au plus haut niveau, les capacités d'analyse, de réflexion, de construction et d'écriture de ceux qui s'y livrent ;

• la soutenance d'une thèse de doctorat en droit est subordonnée à l'avis favorable de deux rapporteurs extérieurs à l'université dans laquelle elle fut préparée et donne lieu, après qu'elle eut été autorisée par le président de l'université, à un débat public ;

• le doctorat en droit est souvent préparé par des doctorants qui, ou bien exercent déjà une activité professionnelle, notamment dans le cadre d'une convention Cifre, ou bien ont la charge d'activités d'enseignements universitaires en qualité de chargés de travaux dirigés, ce qui, dans l'un et l'autre cas, leur confère un savoir et un savoir-faire utiles à l'exercice de la profession d'avocat ;

• l'accès direct des docteurs en droit aux CRFPA ne les dispense ni des enseignements délivrés par ceux-ci ni des épreuves conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;

• la présence des docteurs en droit parmi les élèves des CRFPA constitue un facteur d'enrichissement de tous ;

• dans le cadre de la compétition juridique internationale à laquelle est soumise la profession d'avocat, la présence, parmi les avocats français, d'un nombre pertinent de docteurs en droit constitue un atout majeur ;

Guillaume Leyte et Pierre Crocq affirment, en conséquence, de la manière la plus ferme, leur attachement aux dispositions de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux termes desquelles "les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats" et leur souhait de ce que toute proposition de réforme des modalités d'accès à la profession d'avocat soit, à l'avenir, précédée d'une consultation de toutes les instances professionnelles ou universitaires concernées et notamment de l'Association des directeurs d'Instituts d'études judiciaires ;

Ils se réjouissent de l'annonce, par le Ministère de la Justice, du maintien de l'accès direct des docteurs en droit aux CRFPA.

• Université Panthéon-Assas (Paris II), 9 nov. 2012, communiqué
• Compte-rendu de l'intervention du bâtonnier du 14 novembre 2012