L’activité de l’Autorité de la Concurrence
Depuis 2009, elle est chargée de contrôler les concentrations d’entreprises. Curieusement, la période de crise enregistre un record de concentrations pour 2011. Le président de l’Autorité de la Concurrence en donne les raisons : « Si la crise a pu conduire certaines entreprises à retarder des opérations de rachat ou de fusion, elle a également accéléré la consolidation de certains secteurs, comme le transport ou l’agroalimentaire. Par ailleurs, l’abaissement des seuils dans le secteur du commerce de détail a joué également un rôle important ».
L’Autorité de la Concurrence a pour principe de rendre la décision de concentration dans un délai raisonnable et en rendant les conditions de réalisations relativement simples. Toutefois, elle accompagne ses décisions d’engagements que les entreprises doivent respecter à la lettre. Dans le cas contraire, elle n’hésite pas à prononcer de lourdes sanctions. Pour exemple, le groupe Canal + a été condamné à payer une amende de 30 millions d’euros en 2011, pour avoir omis 10 engagements préconisés par l’Autorité. Pour l’année 2011, le montant total des sanctions prononcées par l’Autorité de la Concurrence s’élève à 420 millions d’euros. Pour 2012, la facture s’annonce salée puisqu’au premier semestre, l’Autorité a déjà prononcé des sanctions pour un montant s’élevant à un peu moins de 300 millions d’euros.
L’Autorité de la Concurrence favorable à l’introduction en France des Class Actions
Le débat prend une place de plus en plus importante sur l’introduction en France des actions collectives, les Class Actions. Bruno Lasserre a rappelé que l’Autorité de la Concurrence se montre favorable à cette institution, notamment pour un maintien de la compétitivité juridique française : « Si nous ne faisons rien en France, les litiges seront délocalisés en Allemagne ou en Grande-Bretagne et les entreprises devront subir un droit qu’elles n’auront pas choisi [..]. La solution est simple, il suffit d’ouvrir l’action de groupe aux consommateurs une fois que l’infraction a été constatée sous le contrôle d’un juge ».
Sources
- LPA n°141 du 16 juillet 2012
