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Détective privé

Les Agents de Recherches Privées également communément dénommés ''Détectives privés'' sont mandataires en recherche de preuves, de renseignements et d'informations. Concrètement, ils interviennent afin de récolter des informations, d’amener la preuve d’un fait ou d’aider à la manifestation de la vérité.
Les Agents de Recherches Privées également communément dénommés ''Détectives privés'' sont mandataires en recherche de preuves, de renseignements et d'informations. Concrètement, ils interviennent afin de récolter des informations, d’amener la preuve d’un fait ou d’aider à la manifestation de la vérité.

Une profession libérale réglementée


Exerçant une profession libérale réglementée et étant considérés comme exerçant une activité de sécurité privée, les détectives privés sont régit par la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 ainsi que par les textes inscrits au titre II du chapitre VI du Code de la sécurité intérieur, créé par l'ordonnance du 12 mars 2012 et entré en vigueur le 1er Mai 2012. Les détectives privés sont donc indépendants, ce qui forme une garantie d'objectivité pour les personnes faisant appel à leurs services. Ils sont très peu susceptibles de subir des pressions (politiques, administratives, hiérarchiques ou autres).

Au vu de leurs responsabilités, les agents de recherches privées doivent remplir certaines conditions de moralité (honorabilité, probité, bonnes mœurs) et ne pas présenter d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exécution de leur fonction.

Déclarés et agréés auprès du CNAPS (Conseil nationale des activités privées de sécurité) qui est un établissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, ils sont soumis au contrôle de cette autorité. Depuis 2003, l'exercice de la profession est soumis à l'attribution d'un agrément professionnel délivré par l'intermédiaire du CNAPS. En fonction depuis le 1er janvier 2012, cet organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée est doté de missions de police administrative.

Cet agrément professionnel ne peut désormais être délivré qu'à la condition d'avoir obtenu une qualification professionnelle.

Action des détectives


Ils interviennent dans le cadre des dispositions prévus aux articles 1984 à 2010 du Code civil, sur le mandat, pour la prévention ou la réparation d'un préjudice.

En ce sens, ils sont spécialisés dans la matérialisation des preuves de faits dont dépendent la résolution d’un litige avant, pendant ou après tout type de  procès et parfois même en dehors de toute procédure.

Leur action s’appuie sur trois critères fondamentaux et indissociables : la légalité, la légitimité et la moralité des causes à défendre.

Le rôle des agents de recherches privées est donc principalement l’administration de la preuve et la recherche de la vérité. Ils ont un rôle en général complémentaire de celui des services officiels et interviennent en collaboration avec la plupart des auxiliaires de justices tels que les avocats ou les huissiers de justice. En effet, les services officiels n'ont bien souvent pas le temps ni les ressources nécessaires pour répondre à certaines plaintes concernant des infractions réputées mineures mais qui causent souvent un préjudice matériel ou moral non négligeable pour les victimes qui l'ont subi.

En outre, ces services sont quelques fois limités sur le plan légal, notamment dans le cadre de la recherche de personnes disparues, lorsque cette disparition n'est pas considérée comme inquiétante, ou en cas d’escroquerie ou d'abus de confiance présumé lors d'infractions non encore consommées (l'agent de recherches privées agit ici en prévention d'un préjudice éventuel).

De plus, les professions libérales du droit étant limitées dans leurs prérogatives, elles n'ont pas de pouvoir d'enquête. Le détective est alors un recours indispensable lorsque des recherches sont nécessaires à la bonne exécution de la justice.

Ses enquêtes pourront l'amener à effectuer de nombreux déplacements. N'étant pas limité à des compétences territoriales, l'agent de recherches privées peut intervenir partout sur le territoire français comme à l'étranger.

 

En plus de son rôle dans l'administration de la preuve, le détective, a aussi un rôle de conseil et d'assistance envers son client. Il n'est cependant soumis qu'a une obligation de moyen est non de résultat dans l’exécution de sa mission.

 

Les détectives privés se doivent également de ne jamais porter d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, selon les prescriptions imposées par la Commission National de l'informatique et des libertés (CNIL) et les textes en vigueur.

A noter que les rapports délivrés à leurs clients sont recevables devant tous tribunaux et juridictions qui les considèrent, d'après une jurisprudence bien établie, comme des éléments constitutifs de preuves.

Pour finir, le secret professionnel constitue le socle de la déontologie des agents de recherches privées. Les enquêteurs de droit privé disposent bien, dans l'exercice de leurs fonctions, de renseignements confidentiels et secrets d'ordre intime, familial, stratégique, financier, comptable, bancaire, commercial, industriel, médical et, d'une façon générale, relevant des droits de la défense. Ils paraissent donc bien tenus, à ce titre, au respect du secret professionnel d'ordre public et de droit commun.

Domaines d'intervention


Répondant au besoin tant des particuliers que des professionnels, l'agent de recherches privées intervient dans des domaines très différents. Il peut ainsi enquêter dans le cadre d'affaires familiales, civiles, commerciales, prud'homales voir même pénales.

Quelques exemples de missions :

Divorce et Adultère

Garde d’enfant

Pension alimentaire

Contre-enquête pénale

Usurpation d’identité

Escroquerie ou vol

Atteinte à l’honneur et à la probité

Surveillance des mineurs

Recherche de personne disparue

Recherches d’héritiers

Recherches de patrimoine

Préparation aux constats d’huissier

Dérives sectaires

Violences conjugales

Problèmes de voisinage

Affaires prud’homales et droit du travail

Enquêtes de pré-embauche

Contrôles emploi du temps et activité du personnel

Enquêtes sur associés ou collaborateurs

Enquêtes de solvabilité et patrimoine

Renseignements sur les sociétés

Concurrence déloyale

Contrefaçon

Contre-espionnage industriel

Fraudes aux assurances

Travail illégal, dissimulé et clandestin

Arrêts de travail abusifs

Enquêtes de clients mystère

Rémunération


Elle est aléatoire, comme celle de tout chef d’entreprise. En effet, le métier n’est que rarement exercé en tant que salarié. Le détective privé travaille souvent seul, à son compte, en son nom propre.

La rémunération se fait dans la plus part des cas à l’heure. Chaque heure de travail est donc facturée au client, ainsi que tous les frais inhérents à la mission du détective privé (frais de route, frais de repas, etc.). Le tarif horaire varie en fonction du statut de l’agent de recherches privées, qu’il soit salarié ou à son compte et qu’il travail directement avec son client ou en tant que sous-traitant pour un confrère.

 

Salarié : entre 1300 et 1800 euros brut par mois suivant les régions.

Sous-traitant : entre 20 et 35 euros brut de l’heure.

En direct : entre 50 et 100 euros brut de l’heure selon le type d’enquête et les régions.

Formation


Afin de devenir agent de recherches privées, il est impératif d’avoir obtenu une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Seules les formations homologuées et inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle permettent de devenir détective. 

Il n’existe donc que trois formations :

- L’Institut de Formation des Agents de Recherches (IFAR) de Montpellier.

- La Licence Professionnelle « Agent de recherches privées » de l’Université de Nîmes.

- La Licence Professionnelle « Sécurité des biens et des personnes, mention Enquêtes Privées » par le Centre de Formation Permanente de l'Institut de Droit et d'Economie de Melun.


Pour prétendre accéder à l’une de ses formations, il est nécessaire de : 

Etre majeur

Détenir un baccalauréat

Avoir un casier judiciaire vierge

Etre diplômé d’un bac +2 ou expérience professionnelle équivalente

Etre titulaire d’un permis de conduire et posséder un véhicule

Posséder des notions en droit

Avoir une condition physique suffisante

 

Il convient alors de remplir un dossier de candidature. Le nombre de places par session dans chacune des formations est restreint. La sélection se fait donc dans un premier temps sur dossier puis par un entretien individuel.

La formation dure environ une année universitaire et se termine par un stage en milieu professionnel.

Après l’obtention de l’un des trois diplômes reconnus, une demande d’agrément doit être formulée auprès du CNAPS qui effectuera une enquête de moralité puis décidera de délivrer ce dernier ou non.